Obligation d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires

La loi Grenelle 2 de 2010, puis la loi sur la Transition Énergétique et la Croissance Verte ont fixé des obligations de réduction des consommations d’énergie pour chaque décennie entre 2030 et 2050.

Ces objectifs de réductions concernent, en partie, les bâtiments existants à usage tertiaire (bureaux, commerces, enseignement, ...)

Le Ministère du Logement et de l’Habitat Durable et le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le Climat ont publiés au JO le décret n° 2019-771 du 23 mai 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Ce texte, annule et remplace la précédente version du décret (n°2017-978) publiée le 09 mai 2017.

Ce décret est complété par deux arrêtés méthodologiques.

Le premier arrêté est daté du 10 avril 2020 et le second est daté du 24 novembre 2020.

Nous proposons ici une analyse synthétique de ce décret tertiaire.

Quel champ d’application ?

Sont concernés par cette obligation les bâtiments, les parties de bâtiments ou les ensemble de bâtiments, existants, du secteur public ou privé et qui héberge une activité tertiaire sur une surface de plancher, pouvant être cumulée, supérieure ou égale à 1 000 m².

Des exceptions réglementaires existent pour :

• Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire

• Les bâtiments ou parties de bâtiments liées au culte

• Les bâtiments ou parties de bâtiments ou est exercée une activité de défense, sécurité civile ou sûreté intérieure.

Ref : Art R.131-38 du Code de la Construction et de l’Habitation

Qui sont les personnes concernées ?

Cette obligation concerne les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les locataires, dans le respect des responsabilités et des obligations de chacun.

Ref : Art R.131-38 du Code de la Construction et de l’Habitation

Quelles sont les obligations ?

Les obligés doivent réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique permettant d’obtenir :

• Soit une diminution de la consommation d'énergie finale par rapport à la consommation de référence de -40% et 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050.

• Soit le respect d’une valeur seuil de consommation en kWh/m²/an d'énergie finale (cette valeur seuil est précisée par arrêté pour les périodes 2030/2040/2050)

La consommation énergétique de référence doit pouvoir être détaillée et justifiée par type d'énergie et ne peut être antérieure à 2010.

Ref : Art L.111-10-3 du Code de la Construction et de l’Habitation

Cette consommation énergétique de référence est ajusté des variations climatiques et peut être modulée par les variations d'activité.

Comment respecter les objectifs énergétiques ?

Afin de respecter les objectifs de réduction de consommation, plusieurs actions d'amélioration seront à mettre en oeuvre, elles comportent :

• Les améliorations de la performance énergétique du bâti

• L'installation d'équipements et de dispositifs de contrôle performants

• Les modalités d'exploitation des équipements

• L'adaptation des locaux et le comportement des usagers

Ref : Art R.131-39 du Code de la Construction et de l’Habitation

Les objectifs de réduction de consommations peuvent être modulés si les actions d'amélioration envisagées :

• Font courir un risque de pathologie du bâti

• Entraînent une modification architecturale en contradiction avec les règles d'urbanisme ou le respect de la qualité architectural du bâti

• Ne sont pas conformes aux droits de servitudes, de propriété, de sécurité des bien et des personnes ou à l'aspect des façades

• Représentent un coût manifestement disproportionné au regard des économies attendues.

Ref : Art R.131-40 du Code de la Construction et de l’Habitation

La notion de coûts disproportionnés au regard des économies attendues est précisée dans l'arrêté du 10 avril 2020 pour chacune des catégories de travaux.

Cette disproportion manifeste peut être invoquée lorsque le temps de retour sur investissement du coût global d'une action, après déduction des aides financières, est supérieur à :

• 30 ans pour les actions concernant le bâti

• 15 ans pour les actions de renouvellement des équipements

• 6 ans pour les actions concernant la gestion, la régulation ou l'optimisation des installations

L'évaluation du temps de retour sur investissement s'appuie sur une méthode référencée dans un guide établi par le ministre chargé de la construction, actuellement à paraître.

Ref : Art 11 de l'arrêté du 10 avril 2020

Comment justifier la modulation des objectifs ?

Afin de justifier des modulations des objectifs de réduction de la consommation, il dossier technique est à constituer.

Ce dossier comprend, de base :

• Une étude énergétique sur la performance énergétique du bâti

• Une étude énergétique sur la performance énergétique des équipements et usages spécifiques

• Une identification des actions sur l'usage du locaux et le comportement des occupants

• Un programme d'actions permettant d'atteindre les objectifs

Ce dossier peut être complété, pour justifier des modulations, par :

• Une note technique justifiant des risques pathologiques

• Un avis circonstancié justifiant des contraintes architecturales

• La note de calcul permettant de justifier de la non rentabilité des actions étudiées

Ref : Art 7 de l'arrêté du 10 avril 2020

Des précisions concernant les études énergétiques mentionnées précédemment sont faites dans ce même article.

A noter qu'il est possible de, en cas de caractéristiques ou d'usages similaires et sous réserve d'en justifier la pertinence, de réaliser les études énergétiques sur un échantillon de bâtiments.

Ces études énergétiques correspondent au format des études proposées par MEV pour vous accompagner dans votre démarche d'amélioration de la performance énergétique.

Comment justifier l’atteinte des objectifs ?

La vérification de l'atteinte des objectifs se fait sur une plateforme informatique sous le contrôle de l'Etat.

Cette dernière, du nom de OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est gérée par l'ADEME.

Chaque obligé est responsable de la transmission des informations de consommations et des informations dont il a la responsabilité par le biais d'une interface en ligne.

La transmission de ces informations doit se faire chaque année, à partir de 2021, et au plus tard le 30 septembre pour les données relatives à l'année précédente.

Ref : Art R.131-41 du Code de la Construction et de l’Habitation

La transmission de ces informations peut être gérée en interne ou peut être déléguée à un prestataire.

MEV peut vous accompagner dans ce type de démarche avec son offre de suivi énergétique et d'accompagnement.

Ref : Art R.131-41-1 du Code de la Construction et de l’Habitation

Le gestionnaire de la plateforme vérifie pour chaque décennie, et au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, le respect des objectifs de réductions de consommations.

Le cas échéant, le dossier technique permet de justifier de l'éventuelle modulation des objectifs.

Pour la vérification de ces objectifs, les assujettis peuvent mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine dont les modalités sont précisées dans l'arrêté du 10 avril 2020.

Ref : Art R.131-42 du Code de la Construction et de l’Habitation

Existe-il des sanctions en cas de non respect des obligations ?

Tout assujetti s'expose à des sanctions en cas de non respect des obligations.

En cas de non transmission des informations sur la plateforme numérique, le préfet peut mettre en demeure l'assujetti de respecter ses obligations dans un délai de 3 mois.

En cas de non transmission des informations dans les délais prévus, l'assujetti s'expose à la publication sur un site internet des services de l'Etat, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet.

En cas d'un non respect injustifié des objectifs de réductions de consommations, le préfet peut mettre en demeure l'assujetti de mettre en place un programme d'actions respectant les obligations et de s'engager à le respecter.

En l'absence non justifiée de dépôt d'un programme d'actions, l'assujetti s'expose à la publication sur un site internet des services de l'Etat, du document retraçant les mises en demeure restées sans effet.

Une amende administrative au plus égale à 1 500 € pour les personnes physiques et à 7 500 € pour les personnes morales peut également être prononcée.

Ref : Art R.131-44 du Code de la Construction et de l’Habitation

MEV, au travers de ses compétences et de son expérience, vous propose de réaliser les études énergétiques constituant le dossier technique et de vous accompagner dans une démarche de suivi énergétique et d'exploitation dans le but de mettre en place un processus d'amélioration de la performance énergétique efficace, rappelant fortement la démarche ISO 50001, et vérifiant le respect des obligations de réductions de consommation imposées par l'Etat.

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Pour consulter les textes réglementaires étudiés ici, nous vous proposons les liens vers les documents suivants :

Décret 2019-771 du 23 juillet 2019

Arrêté du 10 avril 2020

Arrêté du 24 novembre 2020

Code de la Construction et de l’Habitation (R. 131-38 à R. 131-44)