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Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

September 11, 2019

La loi ELAN (Evolution du Logement, de  l'Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 a fait évoluer, une nouvelle fois, l'obligation réglementaire en ce qui concerne la répartition des frais de chauffage, déjà modifiée en 2015 par la Loi TECV (Transition Énergétique pour la Croissance Verte) et par le décret et l'arrêté du 30 mai 2016 associés.

 

Ces évolutions ont été traduites dans le décret d'application du 22 mai 2019 et l'arrêté du 06 septembre 2019.

 

Le but de cet article est de faire un point sur les obligations réglementaires en terme de répartition des frais de chauffage, étendue à la répartition des frais de froid.

 

Quels sont les immeubles concernés ? 

"Tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur". 

Ref : Art R.241-7 du Code de l'Energie

 

Le nombre d'immeubles concernés est donc important et comprend les bâtiments d'habitation mais également les bâtiments à usage mixte d'habitation et de tertiaire.

L'obligation s'applique également aux immeubles équipés d'une installation collective de fourniture de froid.

Ref : Art R.241-8 du Code de l'Energie

 

En quoi consiste l'obligation ?

Les immeubles obligés doivent être équipés de compteurs d'énergie thermique (CET) ou, en cas d'impossibilité technique ou financière, de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) :

Les immeubles concernés sont "munis de compteurs individuels d'énergie thermique permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif."

"Dans les cas [...] dans lesquels l'installation de compteurs individuels d'énergie thermique ne serait pas techniquement possible, ou entraînerait des coûts excessifs au regard des économies d'énergie attendues, des répartiteurs de frais de chauffage sont installés pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur."

Ref : Art R.241-7 du Code de l'Energie

 

Nous sommes ici sur une obligation de mise en place de compteurs individuels ou, en fonction des cas, répartiteurs de chauffage avec télé-relève.

Il est important de préciser qu'un répartiteur permet de déterminer, d'estimer, une quantité de chaleur consommée, en raisonnant sur les différentiels de températures du radiateur et de la pièce, mais ne permet pas de la mesurer. 

De plus, le répartiteur de chaleur ne tient pas compte de la quantité de chaleur échangée par les canalisations du réseau de distribution passant dans les logements.

Seul le compteur d'énergie permet une mesure fiable de la quantité de chaleur dépensée dans un local.

Malheureusement, le compteur d'énergie thermique ne peut être mis en place que sur un réseau de distribution dit "horizontal" que l'on retrouve peu dans les immeubles collectifs ou le réseau "vertical" est souvent préféré.

Dans le cas d'un réseau "vertical", le système de répartiteur est à privilégier.

 

Les exclusions réglementaires :

Certains cas définis par les textes sont exempts de cette obligation :

- Les logements foyers (pour les compteurs d'énergie uniquement).

- Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible d'installer des compteurs d'énergie thermique ou des répartiteurs de frais de chauffage.
- Les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures à un seuil fixé par arrêté.
- Les autres immeubles pour lesquels le propriétaire justifie que l'individualisation des frais de chauffage se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût excessif au regard des économies d'énergie susceptibles d'être réalisées (absence de rentabilité).

Ref : Art R.241-7 du Code de l'Energie

 

L'exclusion technique :

L'arrêté réglementaire du 06 septembre 2019 précise les cas où il est techniquement impossible de mesurer la quantité de chaleur par local, il s'agit des installations suivantes :

- Absence de boucle indépendante pour chacun des lots (pour les compteurs d'énergie uniquement). 

- Dalles chauffantes sans mesure possible par local.

- Émetteurs de chaleur en série (monotube).

- Émetteurs de chauffage à air chaud.

- Émetteurs de chauffage fonctionnant à la vapeur.

- Batteries ou tubes à ailettes, convecteurs à eau chaude, ou ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Ref : Art . 2 de l'arrêté du 06 septembre 2019 

 

L'exclusion par seuil de consommation :

L'arrêté précise le seuil de consommation de chauffage à partir duquel l'obligation ne s'applique plus, celui-ci est défini à la valeur de 80 kWh/m²SHAB.an.

Ref : Art . 2 de l'arrêté du 06 septembre 2019 

 

L'exclusion par absence de rentabilité :

L'arrêté précise la méthodologie de calcul à employer pour justifier de l'éventuelle absence de rentabilité concernant la mise en place d'un système d'individualisation des frais de chauffage (et de froid).

Cette dernière repose sur le calcul du coût global actualisé sur 10 ans (CGA) du système mis en place.

Si la somme des coûts globaux sur 10 ans (investissement pour la mise en place de robinets thermostatiques + location, entretien et relève des équipements de répartition des frais de chauffage/froid) est supérieure à la somme des économies réalisées sur la facture énergétique, alors l'absence de rentabilité est avérée et l'obligation ne s'applique pas.

Ref : Art . 7 de l'arrêté du 06 septembre 2019 

Nous restons à votre disposition pour la réalisation de l'étude vérifiant la rentabilité du système d'individualisation des frais de chauffage.

Pour quelle date doit-on faire les travaux ? 

Pour les immeubles concernés et dont le ratio de consommation de chauffage est supérieur à 80 kWh/m²SHAB.an, la date limite pour la mise en place des appareils, compteurs d'énergie ou répartiteurs de frais de chauffage, est fixée au 25 octobre 2020.

Pour les immeubles dont le ratio de consommation est supérieur à 120 kWh/m²SHAB.an, la mise en place des appareils de mesure doit déjà être réalisée.

Les mêmes dispositions s'appliquent sur les consommations de froid.

Ref : Art R.241-10 du Code de l'Energie

 

Pour les appareils installés à partir du 25 octobre 2020, ces derniers fonctionnent par télé-relève.

A compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils sont relevables par télé-relève.

Ref : Art R.241-11 du Code de l'Energie

 

Comment bien mettre en place la répartition des frais de chauffage ? 

Pour la mise en place de compteurs individuels ou de répartiteurs, il y a différents prérequis qu'il ne faut pas négliger dans les travaux.

"Avant toute installation des appareils, les émetteurs de chaleur, quand cela est techniquement possible, sont munis, à la charge du propriétaire, d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment de robinets thermostatiques en état de fonctionnement."

Ref : Art R.241-9 du Code de l'Energie

 

Pour éviter toute dégradation prématurée du matériel et/ou de l'installation de chauffage collectif, il est nécessaire de prévoir, pour l'installation généralisée de robinets thermostatiques :

- Un équilibrage des colonnes montantes de l'installation.

- Un désembouage de l'installation.

- La mise en place d'une vanne de décharge ou de pompes à débit variable pour absorber les variations de pression dans l'installation.

 

Une étude préalable à la mise en place du système de répartition des frais de chauffage est conseillée pour permettre d'estimer au plus juste l'ampleur des travaux.

 

Comment sont réparties les charges de chauffage ?

La facturation globale de chauffage de l'immeuble est répartie en deux parts distinctes :

- Une part collective forfaitaire (frais commun), par défaut, représentant 30% de la facture totale

- Une part individuelle (frais individuels) représentant 70% de la facture totale répartie selon les relevés réalisés par les appareils de comptage individuel

 

Une clé de répartition supplémentaire peut être prévue afin de prendre en considération les situations thermiquement défavorables.

Ref : Art R. 241-12 et Art R. 241-13 du Code de l'Energie

 

La clé de répartition peut être définie par un bureau d'études qui détermine les différents coefficients correctifs à prendre en compte pour l'ensemble des logements à travers une modélisation thermique du bâtiment appartement par appartement.

Nous restons à votre disposition pour l'établissement des coefficients correctifs à partir d'une modélisation thermique du bâtiment.

Des sanctions sont-elle prévues ?

La loi pour la Transition Énergétique prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à 1.500 €/an.logement en cas de non respect de l'obligation jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.

Ref : Art L. 242-2 à L. 242-4 du Code de l'Energie

 

 

Pour consulter les textes réglementaires étudiés ici, nous vous proposons les liens vers les documents suivants :

Arrêté du 06 septembre 2019

Décret du 22 mai 2019

Code d'énergie (R. 241-7 à R. 241-13)

Code d'énergie (L. 242-2 à L. 242-4)

 

Ainsi que les anciens textes de 2012 modifiés par les nouveaux textes de 2019 :

Arrêté du 27 août 2012

Décret du 23 avril 2012

 

 

 

 

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