Obligation d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires

October 23, 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Edit :

 

Le 11 juillet 2017, le Conseil d'Etat a suspendu par ordonnance le décret tertiaire.

 

Les délais de réalisation ne respectent pas le minimum de 5 ans fixé par la loi.
(Art L.111-10-3 du code de la construction et de l'habitat : "Le décret [...] est publié au moins cinq ans avant son entrée en vigueur")

 

La non publication de l'arrêté prévu par le décret rend la compréhension complète et l'application du texte impossible.

 

L'application du décret est donc suspendue pour le moment.

 

La Loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) votée en octobre 2018 remet à l'ordre du jour le décret tertiaire.

Le nouveau "décret tertiaire" est paru au JO le 23/07/2019 et nécessite d'être complété par un arrêté précisant la méthodologie utilisée pour l'établissement des consommations énergétiques de référence et des coefficients de modulation des objectifs notamment.

 

Le nouveau décret entrera en vigueur le 01 octobre 2019.

La loi Grenelle 2 de 2010, puis la loi sur la Transition Énergétique et la Croissance Verte ont fixé des obligations de réduction des consommations d’énergie pour chaque décennie entre 2020 et 2050.

 

Ces objectifs de réductions concernent, en partie, les bâtiments existants à usage tertiaire (bureaux, commerces, enseignement, ...)

 

Le Ministère du Logement et de l’Habitat Durable et le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le Climat viennent de publier au JO le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

 

Nous proposons ici une analyse synthétique de ce décret tertiaire.

 

Quel champ d’application ?

 

Sont concernés par cette obligation les bâtiments ou parties de bâtiments existants, du secteur public ou privé :

 

  • A usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement ou administratif

  • Regroupant des locaux de surface utile supérieure à 2 000 m²

  • Appartenant à un propriétaire unique

 

Des exceptions réglementaires existent pour :

 

  • Les constructions provisoires d’une durée de vie inférieure à 2 ans

  • Les monuments historiques classés

 

Ref : Art R.131-40 du Code de la Construction et de l’Habitation

 

Quelles sont les personnes concernées ?

 

Cette obligation concerne les propriétaires occupants, les bailleurs et les locataires, dans le respect des responsabilités et des obligations de chacun.

 

Quelles sont les obligations ?

 

Les obligés doivent réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique permettant d’obtenir :

 

  • Soit une diminution de la consommation de référence de 25%

  • Soit le respect d’une valeur seuil en kWh/m²/an d’énergie primaire (cette valeur seuil sera précisée par un arrêté)

 

La consommation de référence est définie sur la base de la dernière consommation énergétique totale connue, sauf si des travaux d’amélioration de la performance énergétique ont été réalisés depuis le 1er janvier 2006, auquel cas, la consommation de référence peut être la dernière consommation connue avant la réalisation des travaux.

 

Ref : Art R.131-39 du Code de la Construction et de l’Habitation

 

Quelle est la date limite pour réaliser les travaux ?

 

Les travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés avant le 1er janvier 2020.

 

Ref : Art R.131-38 du Code de la Construction et de l’Habitation

 

Comment définir les travaux à réaliser ?

 

Pour permettre le respect des objectifs visés il est nécessaire de connaitre l’ensemble des possibilités d’améliorations énergétiques ainsi que leur impact sur les consommations actuelles.

Pour déterminer cela, une étude énergétique doit être réalisée.

 

Dans cette étude, des propositions d’améliorations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement sont proposées et argumentées.

Sur la base de ces propositions d’améliorations, des plans d’actions permettant l'atteinte des objectifs fixés sont proposés.

 

Dans ces plans d’actions, un scénario permettant de diminuer, d’ici 2030, la consommation de référence de 40% (ou de la rendre inférieure à un seuil qui sera précisé par un arrêté), devra également être proposé.

 

L’étude énergétique dont il est question ici correspond parfaitement à l’audit énergétique pouvant être proposé et réalisé par MEV.

 

Ref : Art R.131-42 du Code de la Construction et de l’Habitation

 

Dans le cas où les plans d’actions proposés présentent un temps de retour sur investissement supérieur à 5 ans (ou 10 ans dans le cas des collectivités territoriales et l’Etat) ou dont le coût estimatif total est supérieur à 200 € HT/m² de surface utile, il est possible de définir un nouveau plan d’actions.

 

Ce nouveau plan d’actions inclus les actions à temps de retour inférieur à 5 ans (ou 10 ans dans le cas des collectivités territoriales et l’Etat) et son coût estimatif total est inférieur à 200 € HT/m² de surface utile.

 

Ref : Art R.131-45 du Code de la Construction et de l’Habitation

 

Comment justifier l’atteinte des objectifs ?

 

Afin de justifier l’atteinte des objectifs de diminution des consommations d’énergie, il est nécessaire de transmettre les pièces suivantes à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction :

 

  • Avant le 1er juillet 2017 : Les rapports d’études énergétiques

  • Avant le 1er juillet de chaque année civile à partir de 2018 : Les consommations énergétiques de l’année civile précédente par type d’énergie

  • Avant le 1er juillet 2020 : Un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées

 

Les pièces écrites sont conservées pendant une durée de 10 ans.

 

Ref : Art R.131-46 du Code de la Construction et de l’Habitation

 

Pour vous accompagner dans la justification de l’atteinte des objectifs, une prestation de suivi énergétique et de suivi du plan d’actions, comme l'accompagnement énergétique proposé par MEV, peut être mise en place.

 

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Pour consulter les textes réglementaires étudiés ici, nous vous proposons les liens vers les documents suivants :

 

Décret 2017-918 du 9 mai 2017

Code de la Construction et de l’Habitation (R. 131-38 à R. 131-50)

 

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